J.O. 304 du 31 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 22239
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Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0295058A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Juridica tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais de son établissement local à la société Inter Partner Assistance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), Le Parnasse Idalie, 1, rue du Trône 98, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1269-069), largo Jean Monnet 1-2, du portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, et le siège spécial pour le Portugal à Porto (4150-170), rua Campo Alegre 404, sala 2.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier